Conditions générales de vente et de garantie pour les ventes en ligne

ARTICLE 1 GENERALITES

Les présentes conditions générales de ventes sont applicables à tous les contrats conclus entre Achatpc.com et les tiers dans le cadre de vente par internet en Belgique et ne sont donc pas applicables aux autres ventes conclues par Achatpc.com avec les tiers à travers l'ensemble de ses magasins en Belgique.

ARTICLE 2 DEFINITION

  • Le vendeur est Achatpc.com dont le siège social est situé rue Saint-Roch 38 à 6760 Virton.
  • L'acheteur professionnel est toute personne physique ou morale qui acquiert ou utilise à des fins professionnelles la marchandise vendue par Achatpc.com.
  • L'acheteur particulier est une personne physique ou morale qui acquiert et utilise à des fins privées la marchandise vendue par Achatpc.com.

ARTICLE 3 CONCLUSION DU CONTRAT

Le contrat est censé se former à partir du moment où l'acheteur a confirmé sa commande et validé le paiement électronique par internet sur le site du vendeur.
En cas de rupture de stock après passation et paiement d'une commande par le client, le vendeur s'engage à informer le client par e-mail à l'adresse fournie par le client lors de la commande ; le vendeur n'est pas tenu responsable pour une adresse e-mail non valide du client.

ARTICLE 4 LIVRAISON

L'acheteur doit spécifier dans sa commande l'adresse de livraison. En cas d'absence lors de la livraison, l'acheteur se voit obligé de prendre contact avec le transporteur en vue de fixer une autre date de livraison.

Le transporteur se réserve le droit d'augmenter les frais de livraison, exceptionnellement et après avoir consulté le client, pour des articles très volumineux et/ou très encombrants.

ARTICLE 5 DELAI DE LIVRAISON ET ANNULATION DE LA COMMANDE

Le vendeur veille à ce que la marchandise vendue soit livrée dans le délai indiqué dans son message de notification à l'acheteur (par mail) lors de la confirmation et paiement de la commande (ATTENTION DELAI A TITRE INDICATIF). Un retard dans la livraison ne peut en aucun cas donner droit à l'annulation de la commande. Le vendeur s'engage à avertir l'acheteur de tout retard de livraison indépendant de sa volonté. Si ce retard dépasse de quinze jours ouvrables que celui initialement spécifié , l'acheteur pourra renoncer à l'achat sans indemnité pour aucune des deux parties pour autant que celui-ci avertisse le vendeur par e-mail dans les 3 jours qui suivent la notification de ce retard fournie par le vendeur. L'acheteur sera alors remboursé par virement bancaire sur le compte de l'acheteur du montant total de sa commande y compris des frais de transport endéans les 14 jours ouvrables. >
En cas d'annulation pour erreur de commande par l'acheteur,et après acceptation du dossier par le vendeur, des frais de restockage équivalent à 20% de la valeur du produit commandé (avec un minimum de 15 €) seront déduits lors du remboursement à l'acheteur.

ARTICLE 6 RISQUES ET RECLAMATION

La marchandise est transportée jusqu'à l'adresse de la livraison de la marchandise spécifiée par l'acheteur.
Au cas où la marchandise livrée serait endommagée, l'acheteur est obligé de refuser la marchandise ou de l'accepter que moyennant une réserve écrite sur le bordereau de livraison du transporteur, à compléter ensemble par le client et le transporteur. Toute réclamation relative à la marchandise livrée doit être parvenue au vendeur dans un délai de 5 jours suivant la date de sa réception. La réclamation doit être exclusivement adressée par lettre recommandée au siège de Achatpc.com, rue Saint-Roch 38 à 6760 Virton) et être accompagnée d'une copie de la facture d'achat et du bordereau de livraison complété de la réserve écrite mentionnée ci-dessus.
Passé ce délai, la marchandise sera considérée définitivement comme conforme par l'acheteur et aucune réclamation ne sera plus prise en considération.

ARTICLE 7 GARANTIE

Pour toute application de la garantie commerciale, le client doit produire la facture originale d'achat à l'exclusion de tout autre document.
Sauf mention contraire sur la facture, nos marchandises sont couvertes par une garantie d'une durée de 24 mois pour les composants et ordinateurs complets, assemblés et configurés par notre service technique.
En raison de la qualité de revendeur et d'intermédiaire de Achatpc.com, la garantie commerciale se rapportant à la marchandise livrée par Achatpc.com se limite, dans tous les cas et sans aucune exception, à celle accordée par le fabricant et est personnelle au client.
Une fois notre garantie dépassée, le client est obligé de se mettre en contact avec le fabricant.
Achatpc renvoie le client au site internet du fabricant et aux informations reprises sur la garantie " papier ", entre autres pour son contenu ainsi que pour les éléments essentiels à sa mise en œuvre. La réception de la livraison par le client vaudra acceptation des conditions et garanties du fabricant.

Sont exclus de la garantie les consommables, les logiciels, les claviers, les souris, les tapis, les câbles, les ventilateurs, les adaptateurs pour processeurs et boîtes d'alimentation.

La garantie, qui court à dater de l'achat, ne sera ni suspendue ni interrompue par le temps consacré par notre service technique à la réparation et/ou au remplacement du composant affecté d'un défaut de fabrication.

En vertu de cette garantie, nous réparons ou le cas échéant, remplaçons gratuitement en nos ateliers tout composant affecté d'un défaut de fabrica­tion; en aucun cas, nous ne pour­rons assumer d'obligations plus étendues en sorte que ne pourront jamais être couverts par nos soins: les transports de maté­riel, le chômage du matériel, les pertes de données etc.

Nous n'assumons d'autre obligation que de fournir des matériaux conformes à ce qui a été convenu avec l'acheteur. L'acheteur est en outre déchu de toute garantie s'il a transformé la marchandise ou l'a utilisée sans respecter les directives du fabricant, ou encore si la défectuosité trouve son origine dans l'usage inapproprié ou inadéquat qu'a fait l'acheteur de la marchandise.

ARTICLE 8 VALIDITE DE LA GARANTIE

Pour faire valoir la garantie , il est impératif que l'acheteur fasse parvenir le composant défectueux , accompagné de son emballage d'origine et accessoires complets ainsi qu'une copie de la facture d'achat et du bordereau de livraison à Achatpc.com, rue Saint-Roch 38 à 6760 Virton.

ARTICLE 9 DROIT DE RENONCIATION ET CONDITIONS DE RETOUR DE LA MARCHANDISE

  • Le présent article ne s'applique qu'à l'acheteur particulier qui a le droit de notifier au vendeur qu'il renonce à l'achat par lettre recommandée dans les 14 jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la livraison de la marchandise.
  • L'acheteur particulier doit retourner à ses propres risques et périls et à ses frais (frais de transport + assurance) la marchandise au siège social de Achatpc.com, rue Saint-Roch 38 à 6760 Virton par voie postale ou société de transport de son choix.
  • La marchandise retournée ne peut être déposée dans aucun de nos points de vente.
  • La marchandise retournée doit être conforme à l'état d'envoi initial, non déballée et scellée d'origine avec le ruban autocollant Achatpc.com intact et non brisé. Tout bris du ruban autocollant fait présumer que la marchandise a été utilisée et ne peut plus être retournée.
  • La marchandise doit être accompagnée de la facture d'achat originale et du bordereau de livraison de transport original.
  • Le vendeur se réserve le droit de vérifier l'état de retour de la marchandise endéans les 2 semaines suivant sa réception.
    Si la marchandise n'a pas été déballée , dé-scellée ou endommagée , le vendeur dispose de 30 jours pour rembourser la somme payée à l'exception des frais de transport.
    Dans le cas contraire , si la marchandise a été déballée , dé-scellée ou endommagée, l'acheteur particulier est déchu de son droit de renonciation et prend en charge tous les frais de ré-emballage et de renvoi de marchandise à l'adresse spécifiée par ce dernier lors de la passation de commande.

ARTICLE 10 CAS OU LE DROIT DE RENONCATION EST EXCLU

L'acheteur ne peut exercer le droit de renonciation visé à l'article 9 pour les contrats suivants :

  • fournitures des ordinateurs qui ont été assemblés à la demande expresse de l'acheteur
  • fournitures d'enregistrement audio ou vidéo ainsi que les logiciels informatiques déscellés par l'acheteur.

ARTICLE 11 RETOUR SOUS GARANTIE DE LA MARCHANDISE DEFECTUEUSE

Pour l'application de la garantie demandée par le client, celui-ci prend à sa charge les frais de transport et assurance pour l'envoi du composant défectueux à destination de Achatpc.com , rue Saint-Roch 38 à 6760 Virton.
Le client devra donc veiller à emballer le composant de sorte qu'il ne soit pas détérioré, en utilisant uniquement son emballage d'origine ou approprié.
La marchandise doit être accompagnée d'une copie de la facture d'achat originale.

Article 12 DELAI DE REPARATION

Si la marchandise est envoyée au vendeur par le client pour être réparée sous garantie , le vendeur est tenu de respecter un délai en mettant en œuvre tous les moyens pour que cette réparation puisse s'effectuer dans un délai raisonnable. Aucune indemnité pour un délai trop important ne pourra être réclamée au vendeur sauf si la réparation excède 60 jours calendrier.

ARTICLE 13 EXCLUSION

Le client perd tout droit de garantie à partir du moment où il confie la réparation d'un composant vendu par le vendeur à un tiers ou si le composant a été démonté ou transformé.
Aucune garantie ne pourra non plus être accordée si la défectuosité présentée par un composant vendu résulte d'une utilisation, d'un transport ou d'un entreposage inadéquat du composant ou de tout autre cas de force majeure. Le client sera avisé dès que possible de cet état de chose.

ARTICLE 14 RESPONSABILITE DU VENDEUR

La responsabilité du vendeur par rapport à la défectuosité d'un composant se limite à la réparation de celui-ci, son échange ou à son remplacement par un composant équivalent.
A défaut pour le client d'accepter endéans la quinzaine de la proposition qui lui est faite, il sera définitivement déchu de tout droit à une quelconque garantie.

ARTICLE 15 RESPONSABILITES DE L'ACHETEUR

L'acheteur est entièrement responsable du choix et de l'utilisation du composant livré par le vendeur ainsi que de la protection des données qui y sont archivées. Avant toute intervention du vendeur, l'acheteur devra toujours veiller à ce que tous les fichiers soient sauvegardés.

ARTICLE 16 PASSATION DE COMMANDE

Lorsque le client décide d'acquérir la marchandise via internet, il est tenu de dévoiler son identité, son adresse MAIL, son adresse postale ainsi que d'éventuelles autres informations nécessaires à l'accomplissement du contrat.
>Dès que les informations sont recueillies, le vendeur s'en sert pour gérer les commandes et s'engage à ne pas fournir les renseignements dont elle dispose à une autre société. Le vendeur conserve également les données personnelles dans son fichier d'archivage en vue de faciliter les commandes ultérieures.
A tout moment l'utilisateur ainsi archivé peut demander à consulter les renseignements qui sont stockés à son sujet et, le cas échéant, de les rectifier ou les supprimer en adressant sa demande par l'intermédiaire du site web e-commerce du vendeur.

ARTICLE 17 LITIGES

Tout litige sera tranché par le tribunal d’Arlon, en ce compris la Justice de Paix d’Arlon.